Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
 
1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par la société CIZETA MEDICALI FRANCE sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
 
1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
 
Article 2 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de CIZETA MEDICALI FRANCE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
 
Article 3 – Commandes
3.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
 
3.2 Modification
Les commandes transmises à notre société ne sont pas irrévocables pour le client. Le client peut demander, à tout moment, la modification de la composition ou du volume de sa commande. Toutefois, une demande de modification ne peut être validée que si elle est transmise au plus tard une heure avant l’enlèvement des colis par le transporteur (au plus tard 14h30).
 
Article 4 – Livraisons 
4.1 Délai
4.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment du respect des engagements pris par nos transporteurs.
 
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique en référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
 
4.1.2 Les jours de livraison : Nos livraisons sont du lundi au vendredi. Exceptionnellement, des livraisons peuvent être effectuées le samedi à la demande expresse du client.
 
4.1.3 Les retards de livraison par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
 
4.2 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.
 
4.3 Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants d’effectuer toutes les réserves auprès du transporteur et d’en informer notre société.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, sera considéré comme accepté par le client.
 
4.4 Réception
4.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites                à l’article 4.3, en cas de vices apparent ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés,  ne sera acceptée par  notre société  que si elle est  effectuée par  écrit  dans un  délai  de 6 jours à compter de la date de réception effective des produits.
4.4.2 Il appartient au client de fournir toutes les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4.4.3 Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l’accord préalable exprès, de notre société, obtenu notamment par courrier, télécopie ou courriel.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produis concernés.
4.4.4 Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non  conformes et/ou le complément à apporter pour combler le manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.4.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les meilleures conditions prévues à l’article 4.4.1.
4.4.6 La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
4.4.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours du transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
 
4.5 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
 
4.6 Paiement comptant
4.6.1 Toutes les commandes que nous acceptons le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société à des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
4.6.2 Notre société aura aussi la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puise arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
 
4.7 Refus de livraison
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
 
Article 5 – Tarif et Prix
5.1 Tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout  moment, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
 
5.2 Prix
5.2.1 Nos prix sont fixés par le tarif général en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent hors taxes.
5.2.2 Nos prix sont calculés nets, sans escompte, et payable à la date d’échéance mentionnée sur la facture.
 
5.3 Délai de paiement
Les délais de paiement sont fixés à 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
 
 
Article 6 – Modalités de règlement
6.1 Paiement
Nos factures sont  payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par notre société sont : Chèque, virement et LCR.
 
6.2 Retard de paiement ou Non-paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard au taux d’intérêt égal au taux BCE majoré de 10 points sur la base des sommes non réglées et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de  recouvrement, conformément à l’Article L 441- 6 du code de commerce, sans préjudice des dommages, intérêts et autres frais que CIZETA MEDICALI FRANCE se réserve le droit de réclamer.
 
Article 7 – Réserve de propriété
7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite conformément à l’article            L. 624-16 du code de commerce.
 
7.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces dernier étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toute facture impayée, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
 
7.3 L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.
 
7.4 Notre société pourra également exiger, en cas de non paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
 
7.5 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, et à défaut d’un paiement comptant, les commandes en cours ou à venir seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
 
7.6 La présente clause n’empêche pas que les risques sur les marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
 
7.7 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
 
Article 8 – Garanties des vices apparents et cachés
8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défaut apparent, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement, à toute constatation   et vérification sur place.
 
8.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par écrit dans un délai de 6 jours suivant la date de réception. Passé ce délai, aucune dénonciation ne sera prise en compte.
 
8.3 Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration  de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
 
8.4 Les défauts de détérioration des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature ce soit, ne pourra ouvrir droit à la garantie due par notre société.
 
8.5 Notre société garantie ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, las jurisprudence, et dans les conditions suivantes : Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
 
8.6 Notre garantie ne s’applique qu’aux vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de non produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
 
Article 9 – Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société.
 
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
 
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
 
Article 10 – Attribution de juridiction
10.1 L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social à Saint-Amand-Montrond (Département du Cher)
 
10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège  de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
 
10.3 L’attribution est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charges du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
 
Article 11 – Renonciation
Le fait que pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
 
Article 12 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et  titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
 

 

Carte

CIZETA MEDICALI FRANCE

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18200 ST AMAND MONTROND

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